Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé›Titre Titre IV : Prime d'activité›Chapitre Chapitre III : Détermination de la prime d'activité
Art. D843-4
En vigueur depuis le 8 févr. 2018
Le montant mentionné à l'article L. 842-8 est égal à vingt-neuf fois le salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d843-4