Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire›Titre Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés›Chapitre Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés
Art. D911-3
En vigueur depuis le 11 sept. 2014
Lorsque les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 prévoient, au profit des ayants droit du salarié, la couverture à titre obligatoire des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, une faculté de dispense d'adhésion est ouverte, au choix du salarié, au titre de cette couverture, sous réserve que les ayants droit soient déjà couverts par ailleurs dans les conditions définies au f du 2° de l'article R. 242-1-6.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d911-3