Partie Partie réglementaire›Titre TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.›Chapitre Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures.›Sect. Section 5 : Procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières
Art. D118-5-2
En vigueur depuis le 14 mars 2011
Au sens de la présente section, on entend par : "projet d'infrastructure routière" un projet concernant la construction d'infrastructures routières nouvelles ou une modification substantielle du réseau existant ayant des effets sur les débits de circulation.
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Prolegi/LEGITEXT000006070667#art-d118-5-2