Partie Partie législative›Titre TITRE II : Voirie nationale.›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales.
Art. L121-4
En vigueur depuis le 6 août 2018
I. - Le Comité des usagers du réseau routier national comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006070667#art-l121-4