Partie Partie législative›Titre TITRE II : Voirie nationale.›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales.
Art. L121-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2015
Les dispositions des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la prise de possession de terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables aux autoroutes et aux routes nationales.
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Prolegi/LEGITEXT000006070667#art-l121-3