Partie Partie législative›Titre TITRE II : Voirie nationale.›Chapitre Chapitre II : Autoroutes.›Sect. Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports.
Art. L122-30
En vigueur depuis le 1 oct. 2019
Les dispositions générales relatives au contrôle administratif de l' Autorité de régulation des transports ainsi qu'aux sanctions administratives et pénales figurant au titre VI du livre II de la première partie du code des transports sont applicables aux concessionnaires d'autoroutes.
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Prolegi/LEGITEXT000006070667#art-l122-30