Partie Partie réglementaire›Titre TITRE II : Voirie nationale.›Chapitre Chapitre III : Routes nationales.›Sect. Section 3 : Disposition relative à la création de voies accédant aux routes nationales.
Art. R*123-5
En vigueur depuis le 8 sept. 1989
L'agrément prévu à l'article L. 123-8 est donné par le préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000006070667#art-r-123-5