Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie.›Chapitre Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime›Sect. Section I : Dispositions générales
Art. 348
En vigueur depuis le 11 mai 2017
Si la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-348