Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XI : Les incidents d'instance.›Chapitre Chapitre IV : L'extinction de l'instance.›Sect. Section II : Le désistement d'instance.›§ Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance.
Art. 396
En vigueur depuis le 1 janv. 1976
Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-396