Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XI : Les incidents d'instance.›Chapitre Chapitre IV : L'extinction de l'instance.›Sect. Section II : Le désistement d'instance.›§ Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition.
Art. 401
En vigueur depuis le 14 mai 1981
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-401