Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XIV : Le jugement.›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.›Sect. Section I : Les débats, le délibéré et le jugement.›§ Sous-section II : Le délibéré.
Art. 449
En vigueur depuis le 1 janv. 1976
La décision est rendue à la majorité des voix.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-449