Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XIV : Le jugement.›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.›Sect. Section I : Les débats, le délibéré et le jugement.›§ Sous-section III : Le jugement.
Art. 466
En vigueur depuis le 1 janv. 1976
En matière gracieuse, copie de la requête est annexée à l'expédition du jugement.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-466