Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XVIII : Les frais et les dépens.›Chapitre Chapitre Ier : La charge des dépens.

Art. 697

En vigueur depuis le 6 mai 2012
Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat.
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legi/LEGITEXT000006070716#art-697

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