Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XVIII : Les frais et les dépens.›Chapitre Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe

Art. 702

En vigueur depuis le 11 mai 2017
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
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legi/LEGITEXT000006070716#art-702

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