Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XVIII : Les frais et les dépens.›Chapitre Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.

Art. 717

En vigueur depuis le 1 janv. 1976
Le premier président ou son délégué a la faculté de renvoyer la demande en l'état à une audience de la cour dont il fixe la date.
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legi/LEGITEXT000006070716#art-717

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