Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XXI : La communication par voie électronique.

Art. 748-7

En vigueur depuis le 12 déc. 2009
Lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
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legi/LEGITEXT000006070716#art-748-7

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