Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XXII : Disposition finale.

Art. 749

En vigueur depuis le 1 mars 2006
Les dispositions du présent livre s'appliquent devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud'homale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006070716#art-749

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil