Partie Partie législative›Livre Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction›Titre Titre IV : Dispositions communes›Chapitre Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire›Sect. Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle
Art. 230-14
En vigueur depuis le 16 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2029
Les articles 230-8 et 230-9 sont applicables aux traitements mentionnés à l'article 230-12.
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