Partie Partie législative›Livre Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction›Titre Titre IV : Dispositions communes›Chapitre Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire
Art. 230-26
En vigueur depuis le 16 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2029
Les logiciels faisant l'objet du présent chapitre ne peuvent en aucun cas être utilisés pour les besoins d'enquêtes administratives, ni à une autre fin que celle définie à l'article 230-20.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-230-26