Partie Partie législative›Livre Livre II : Des juridictions de jugement›Titre Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale›Chapitre Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort›Sect. Sous-titre II : De la cour criminelle départementale
Art. 380-21
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2029
L'appel des décisions de la cour criminelle départementale est examiné par la cour d'assises dans les conditions prévues au sous-titre Ier du présent titre pour l'appel des arrêts rendus par les cours d'assises en premier ressort.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-380-21