Partie Partie législative›Livre Livre II : Des juridictions de jugement›Titre Titre II : Du jugement des délits›Chapitre Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel›Sect. Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel›§ Paragraphe 1er : Dispositions générales
Art. 383
En vigueur depuis le 2 mars 1959 jusqu'au 1 janv. 2029
La compétence à l'égard d'un prévenu s'étend à tous coauteurs et complices.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-383