Partie Partie législative›Livre Livre II : Des juridictions de jugement›Titre Titre II : Du jugement des délits›Chapitre Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel›Sect. Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel›§ Paragraphe 1er : Dispositions générales

Art. 385-2

En vigueur depuis le 1 sept. 1983 jusqu'au 1 janv. 2029
En ce qui concerne les intérêts civils, le tribunal, après avoir mis les parties en demeure de conclure au fond, statue dans un seul et même jugement sur l'exception d'irrecevabilité et sur le fond du litige.
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legi/LEGITEXT000006071154#art-385-2

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