Partie Partie législative›Livre Livre II : Des juridictions de jugement›Titre Titre II : Du jugement des délits›Chapitre Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel›Sect. Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Art. 495-15-1

En vigueur depuis le 14 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2029
La mise en œuvre de la procédure prévue par la présente section n'interdit pas au procureur de la République de procéder simultanément à une convocation en justice en application de l'article 390-1. La saisine du tribunal résultant de cette convocation en justice est caduque si la personne accepte la ou les peines proposées et que celles-ci font l'objet d'une ordonnance d'homologation.
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legi/LEGITEXT000006071154#art-495-15-1

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