Partie Partie législative›Livre Livre II : Des juridictions de jugement›Titre Titre II : Du jugement des délits›Chapitre Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel›Sect. Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Art. 495-16

En vigueur depuis le 25 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2029
Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux mineurs de dix-huit ans ni en matière de délits de presse, de délits d'homicides involontaires ou de délits politiques.
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legi/LEGITEXT000006071154#art-495-16

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