Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les entreprises›Titre Titre II : Régime administratif›Chapitre Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement›Sect. Section VII : Tontines.
Art. R*322-158
En vigueur depuis le 1 janv. 2002
Les sociétés à forme tontinière doivent avoir un fonds d'établissement au moins égal à 160 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-r-322-158