Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance›Titre Titre IV : Régimes particuliers d'assurance›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.›Sect. Section II : Règles techniques et comptables.

Art. R*441-9

En vigueur depuis le 21 juil. 1976
Il ne peut être stipulé aucun avantage gratuit pour les opérations prévues au présent chapitre.
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legi/LEGITEXT000006073984#art-r-441-9

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