Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les entreprises›Titre Titre II : Régime administratif›Chapitre Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif›Sect. Section I : Règles générales.
Art. R325-14
En vigueur depuis le 16 mars 2018
Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires des Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-r325-14