Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance›Titre Titre III : Organismes particuliers d'assurance›Chapitre Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance.›Sect. Section III : Opérations de gestion›§ Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.

Art. R431-52

En vigueur depuis le 15 août 1985
Le comité est obligatoirement consulté sur les conventions prévues à l'article L. 431-14, ainsi que sur les comptes annuels du fonds.
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legi/LEGITEXT000006073984#art-r431-52

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