Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance›Titre Titre III : Organismes particuliers d'assurance›Chapitre Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance.›Sect. Section III : Opérations de gestion›§ Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.

Art. R*431-55

En vigueur depuis le 1 janv. 1993
Le comité se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de ce dernier ou à la demande du président du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance. Il peut faire appel à des rapporteurs. Le secrétariat du comité est assuré par la caisse centrale de réassurance.
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legi/LEGITEXT000006073984#art-r-431-55

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