Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance›Titre Titre IV : Régimes particuliers d'assurance›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.›Sect. Section I : Dispositions générales.

Art. R441-1

En vigueur depuis le 1 mai 1995
Les entreprises d'assurance qui sont habilitées à réaliser des opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, ne peuvent réaliser les opérations prévues à l'article L. 441-1 qu'en se conformant aux dispositions du présent chapitre.
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legi/LEGITEXT000006073984#art-r441-1

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