Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE 2 : Finances communales›Titre TITRE 3 : Recettes›Chapitre CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts›Sect. SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales›§ SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.
Art. R*236-29
En vigueur depuis le 20 mars 1977
A titre de participation forfaitaire aux frais de fonctionnement, les collectivités émettrices versent une rémunération calculée dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur.
Les intérêts moratoires prévus à l'article R. 236-45 sont versés au même titre.
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Prolegi/LEGITEXT000006070162#art-r-236-29