Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE 4 : Personnel communal›Titre TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet›Chapitre CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques›Sect. SECTION 4 : Commission paritaire communale.
Art. R*411-38
En vigueur depuis le 5 avr. 1977
Lors des réunions de la commission paritaire communale, le maire peut se faire assister, à titre consultatif, par les chefs de services municipaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006070162#art-r-411-38