Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE 4 : Personnel communal›Titre TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet›Chapitre CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques›Sect. SECTION 6 : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
Art. R411-44
En vigueur depuis le 2 avr. 1988
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale ne peut être attribuée aux membres des assemblées parlementaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006070162#art-r411-44