Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE 4 : Personnel communal›Titre TITRE 4 : Dispositions particulières›Chapitre CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'Outre-mer›Sect. SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. R*442-2
En vigueur depuis le 19 déc. 1978
Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions contenues dans les titres 1er et II du présent livre à l'exception de celles des articles R. 417-1 à R. 417-21, R. 422-37 à R. 422-41.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070162#art-r-442-2