Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE 4 : Personnel communal›Titre TITRE 4 : Dispositions particulières›Chapitre CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris›Sect. SECTION 1 : Dispositions générales et organiques›§ SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.
Art. R*444-8
En vigueur depuis le 5 avr. 1977
Les attributions dévolues par le présent chapitre au conseil de Paris et au maire sont exercées :
En ce qui concerne le personnel des établissements publics communaux soumis au présent statut, par la commission administrative, le conseil d'administration ou le comité chargé de l'établissement public et leur président ;
En ce qui concerne les services et les corps de fonctionnaires placés sous l'autorité du préfet de police, par le conseil de Paris et le préfet de police.
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Prolegi/LEGITEXT000006070162#art-r-444-8