Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE›Chapitre Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES›Sect. Section 4 : Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
Art. L453-42
En vigueur depuis le 1 janv. 2024
Est redevable de la taxe la personne qui exploite le service de mise en relation.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l453-42