Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE›Chapitre Chapitre IV : PUBLICITÉ›Sect. Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure›§ Paragraphe 3 : Tarifs réduits et exonérations
Art. L454-65
En vigueur depuis le 1 janv. 2024
L'autorité compétente peut prévoir que les faces de préenseignes sont soumises à un tarif nul ou réduit de moitié.
Les faces de préenseignes dont la superficie excède 1,5 mètre carré peuvent être exclues du bénéfice du tarif réduit ou faire l'objet d'un tarif réduit différent de celui des faces de péenseignes inférieures ou égales à ce seuil.
L'autorité peut, pour chacune de ces catégories, différencier les supports non numériques et les supports numériques.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l454-65