Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE›Chapitre Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX›Sect. Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
Art. L455-36
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2027
L'affectation de la taxe est déterminée par le 3° de l'article L. 112-11-1 du code du sport.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l455-36