Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE›Chapitre Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX›Sect. Section 5 : Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle
Art. L455-41
En vigueur depuis le 1 janv. 2024
Le taux prévu au b du 1° de l'article L. 455-40, déterminé en fonction de la durée entre la date de la délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 455-38 et celle de l'agrément mentionné au 1° du même article, est le suivant :
DURÉE ENTRE L'AUTORISATION ET L'AGRÉMENT
TAUX
(%)
Inférieure ou égale à 5 ans
20
Supérieure à 5 ans et inférieure ou égale à 10 ans
10
Supérieure à 10 ans
5
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l455-41