Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES›Chapitre Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT›Sect. Section 6 : Constatation des taxes

Art. L471-51

En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Les règles de constatation des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier.
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