Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES›Chapitre Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT›Sect. Section 7 : Paiement des taxes
Art. L471-53
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Les taxes ne sont pas acquittées pour les opérations autres que les importations pour lesquelles le montant n'excède pas les seuils suivants, appréciés par redevable et séparément pour chacun des ensembles de biens indiqués :
Ensemble de biens sur lequel le seuil est apprécié
SeuilHorlogerie, bijouterie-joaillerie, orfèvrerie et arts de la table
20 € sur une année civileCuir, chaussure et maroquinerie
20 € sur une année civileHabillement
20 € sur une année civileAmeublement - Bois
20 € sur une année civileBéton - Matériaux de construction en terre cuite - Roches ornementales et de construction
75 € sur une année civilePapier
40 € sur un semestre civilPlasturgie et composites
40 € sur un semestre civilFonderie
500 € sur un semestre civilSoudure - Matériels aérauliques et thermiques - Construction métallique - Mécanique
40 € sur un semestre civilCorps gras
20 € sur une année civile
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l471-53