Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.›Titre Titre IX : Cotisations et contributions pour pension›Chapitre Chapitre Ier : Liquidation, recouvrement et déclaration
Art. R70
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Les employeurs des fonctionnaires et des militaires sont soumis aux mêmes obligations de déclaration que celles prévues au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale .
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Prolegi/LEGITEXT000006070302#art-r70