Partie Partie réglementaire - Arrêtés›Livre Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.›Titre Titre II : Statut des résistants, déportés, internés et réfractaires.›Chapitre Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance.
Art. A159-1
En vigueur depuis le 3 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la carte de combattant volontaire de la Résistance est établie au nom d'une personne décédée ou disparue, la photographie du titulaire n'y est pas apposée. Mention est faite, au verso, des nom, prénoms, degré de parenté et adresse de l'ayant cause auquel la carte est délivrée.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-a159-1