Partie Partie réglementaire - Arrêtés›Livre Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.›Titre Titre II : Statut des résistants, déportés, internés et réfractaires.›Chapitre Chapitre II : Statut des déportés et internés de la Résistance.
Art. A162
En vigueur depuis le 29 avr. 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la carte est établie au nom d'un déporté ou d'un interné résistant décédé ou disparu, la photographie du titulaire n'y est pas apposée. Mention est faite au verso des nom, prénoms, degré de parenté et adresse de l'ayant cause auquel la carte est délivrée.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-a162