Partie Partie réglementaire (nouvelle)›Livre Livre Ier : LE DROIT À PENSION›Titre Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE›Chapitre Chapitre V : Secours attribué aux concubins
Art. D145-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes de secours annuel sont reçues, instruites, liquidées et attribuées selon les règles applicables aux demandes de pensions de conjoints et partenaires survivants de militaires ou de victimes civiles prévues par le présent code.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-d145-2