Partie Partie réglementaire (nouvelle)›Livre Livre Ier : LE DROIT À PENSION›Titre Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE›Chapitre Chapitre V : Secours attribué aux concubins
Art. D145-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les secours annuels sont payés selon les mêmes règles que les pensions attribuées au titre du présent code. Les dispositions du titre VI du présent livre leurs sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-d145-3