Partie Partie réglementaire (nouvelle)›Livre Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS›Titre Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT›Chapitre Chapitre unique.›Sect. Section 4 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer
Art. D321-10
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article D. 321-2 en Nouvelle-Calédonie, la référence aux dispositions du titre XI du livre I du code civil est remplacée par les dispositions équivalentes applicables localement.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-d321-10