Partie Partie réglementaire (nouvelle)›Livre Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS›Titre Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT›Chapitre Chapitre unique.›Sect. Section 2 : Attribution et paiement de l'allocation de reconnaissance
Art. D321-5
En vigueur depuis le 7 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'allocation de reconnaissance du combattant est payée par virement à un compte ouvert au nom de l'allocataire, ou de son représentant légal, ou du mandataire qu'ils auront désigné.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-d321-5-7