Partie Partie réglementaire (nouvelle)›Livre Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS›Titre Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT›Chapitre Chapitre unique.›Sect. Section 3 : Mesures d'application
Art. D321-9
En vigueur depuis le 7 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles relatives aux comptables publics chargés du paiement de l'allocation de reconnaissance, aux formalités à observer en cas de changement de représentant légal du bénéficiaire et aux mesures nécessaires à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 321-7, sont fixées par les ministres chargés des anciens combattants et victimes de guerre et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-d321-9-3