Partie Partie réglementaire (nouvelle)›Livre Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS›Titre Titre V : DÉCORATIONS›Chapitre Chapitre V : Autres médaille et insignes›Sect. Section 6 : Insigne des parents, conjoints et partenaires survivants des « Morts pour la France »
Art. D355-14
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Cet insigne est solennellement remis le jour d'une fête publique, aux parents, conjoints et partenaires survivants qui en ont fait préalablement la demande à la mairie de leur commune et après avis favorable.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-d355-14-1